Mentions légales
Éditeur du site et prestataire
Le site www.jmtherapeute.fr est édité par Julien Mouchel, psychopraticien et hypnologue exerçant dans le cadre d’une profession libérale non réglementée, sous le nom commercial JM Thérapeute.
Adresse professionnelle : 14 rue Desrivières, 61100 Flers, France
Téléphone : 06 75 49 59 21
Courriel : jmtherapeute@gmail.com
SIRET : 448 291 054 00048
Responsable de la publication : Julien Mouchel
Hébergement
Le site est hébergé par o2switch, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France téléphone : 04 44 44 60 40 SIRET : 510 909 807 00032.
Gestion du site
La gestion du site est assurée par Essences Céleste www.essences-celeste.com SIRET 518 558 390 00036.
Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les textes, images, graphismes, logos et autres contenus du site sont protégés. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, nécessite l’autorisation écrite préalable de leur titulaire.
Données personnelles
Les données communiquées pour la prise de rendez-vous, l’exécution des prestations, la facturation ou les échanges administratifs sont utilisées uniquement à ces fins, dans le respect de la réglementation applicable. Toute personne concernée peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition, lorsqu’ils s’appliquent, en écrivant à jmtherapeute@gmail.com. Les informations confiées dans le cadre des séances sont traitées avec confidentialité, sous réserve des obligations légales.
Conditions générales de vente de prestations de services
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement les prestations proposées par JM Thérapeute à des clients particuliers ayant la qualité de consommateurs : séances de psychopraticien, séances d’hypnose, consultations individuelles, de couple, pour enfants ou adolescents, téléconsultations, consultations à domicile et protocoles d’accompagnement présentés sur le site. Elles sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat et peuvent être conservées sur un support durable.
La réservation d’une séance emporte acceptation des CGV dans leur version communiquée au Client au moment de la réservation. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de cette réservation. Une nouvelle version des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux prestations déjà conclues.
2. Nature des prestations
Les prestations de psychopraticien et d’hypnologue relèvent de l’accompagnement au mieux-être. Elles ne constituent ni un acte médical, ni un diagnostic, ni un traitement médical ou psychiatrique et ne remplacent pas la consultation d’un médecin ou d’un autre professionnel de santé. Le Client ne doit pas interrompre ou modifier un traitement médical sans l’avis du professionnel de santé qui le suit.
JM Thérapeute est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat déterminé. En cas d’urgence médicale ou de danger immédiat, le Client doit contacter les services d’urgence compétents, notamment le 15 ou le 112.
3. Information sur les prestations et les prix
Les caractéristiques essentielles, la durée indicative et les tarifs des prestations sont présentés sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable au Prestataire. Le tarif communiqué lors de la réservation prévaut en cas de modification ultérieure. Les frais de déplacement applicables aux consultations à domicile sont annoncés avant confirmation du rendez-vous.
Les consultations ne sont pas prises en charge par l’Assurance Maladie. Le Client peut se renseigner auprès de sa mutuelle sur une éventuelle prise en charge. Une note ou facture est remise conformément à la réglementation applicable.
4. Réservation et formation du contrat
Le rendez-vous peut être demandé par téléphone, courriel, via le site, par l’intermédiaire de la plateforme de réservation indiquée sur le site ou par tout autre moyen accepté par JM Thérapeute. Le contrat est formé lorsque le rendez-vous et son tarif ont été confirmés au Client.
Le Client s’engage à fournir des coordonnées exactes et à signaler toute information utile au bon déroulement de la séance. Pour un Client mineur, la réservation doit être effectuée ou autorisée par son représentant légal. JM Thérapeute peut demander la présence ou l’accord du représentant légal selon l’âge et la nature de la prestation.
5. Modalités de paiement
Sauf accord écrit contraire, le prix est exigible au plus tard à la fin de chaque séance. Le règlement peut être effectué en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Pour une téléconsultation, un protocole comprenant plusieurs séances ou une prestation à domicile, un paiement préalable ou un acompte peut être demandé si le Client en est informé avant la confirmation.
En cas de paiement échelonné expressément accepté, chaque échéance doit être réglée à la date convenue. Tout incident ou rejet de paiement reste à la charge du Client dans la seule limite des frais réellement supportés et légalement récupérables.
6. Retard ou défaut de paiement
Toute somme échue et impayée par le Client consommateur peut faire l’objet d’une relance puis d’une mise en demeure de payer. Conformément à l’article 1231-6 du Code civil, la somme impayée porte intérêt, à compter de la mise en demeure, au taux annuel de l’intérêt légal applicable aux « autres cas », notamment lorsque le créancier est un professionnel. Cette catégorie de taux est déterminée par la qualité de JM Thérapeute en tant que créancier professionnel, même si la personne qui doit régler la somme est une cliente particulière.
Les intérêts sont calculés pour chaque jour calendaire de retard selon la formule suivante :
montant TTC impayé × taux annuel légal en vigueur × nombre de jours de retard ÷ 365 (ou ÷ 366 pour une année bissextile).
Lorsque le taux change en cours de retard, le calcul est effectué séparément pour chaque semestre. Aucune indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € n’est appliquée aux Clients consommateurs ; cette indemnité est réservée aux transactions entre professionnels. Les frais de recouvrement ne peuvent être réclamés que dans les cas et limites prévus par la loi ou accordés par une juridiction.
Après en avoir informé le Client, JM Thérapeute peut refuser de fixer une nouvelle séance ou suspendre les rendez-vous futurs jusqu’au paiement intégral des sommes échues, sans remettre en cause les prestations déjà exécutées.
7. Annulation, report et absence
Le Client peut annuler ou reporter son rendez-vous sans frais en prévenant JM Thérapeute au moins 24 heures avant l’heure prévue. Sauf cas de force majeure ou motif légitime porté à la connaissance de JM Thérapeute, toute séance annulée moins de 24 heures à l’avance ou tout rendez-vous auquel le Client ne se présente pas est dû au tarif convenu, le créneau ayant été réservé pour lui.
Si JM Thérapeute doit annuler ou reporter un rendez-vous, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Toute somme déjà versée pour cette séance est, au choix du Client, reportée sur un nouveau rendez-vous ou remboursée. Aucuns frais d’annulation ne sont dus par le Client dans ce cas.
8. Droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le Client souhaite qu’une prestation commence avant la fin de ce délai, JM Thérapeute recueille sa demande expresse. Si le Client se rétracte après le commencement de l’exécution demandé expressément, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé après l’exécution complète de la prestation lorsque celle-ci a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.
La rétractation peut être adressée par une déclaration dénuée d’ambiguïté à jmtherapeute@gmail.com ou à JM Thérapeute, 14 rue Desrivières, 61100 Flers. Le modèle figurant à la fin des présentes CGV peut être utilisé sans être obligatoire.
9. Déroulement, confidentialité et comportement
JM Thérapeute veille à proposer un cadre respectueux et confidentiel. Le Client reste libre de s’exprimer et de mettre fin à une séance. Chaque partie s’engage à adopter un comportement respectueux et à ne pas enregistrer ou diffuser une séance sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
JM Thérapeute peut interrompre ou refuser une prestation en cas de comportement menaçant, violent, discriminatoire ou manifestement incompatible avec la sécurité des personnes. La partie de séance effectivement réalisée reste payable, sous réserve des droits du Client et des circonstances.
10. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Le rendez-vous est alors reporté ou, si le report est impossible, annulé sans frais ; toute somme versée pour la prestation non exécutée est remboursée.
11. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à JM Thérapeute, par courriel à jmtherapeute@gmail.com ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus, afin de rechercher une solution amiable.
Si cette démarche préalable n’aboutit pas, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève JM Thérapeute :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT SAS
Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble L’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
Site : www.medconsodev.eu
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV ne prive le Client d’une protection impérative accordée par la loi.
13. Évolution des CGV
JM Thérapeute peut modifier les présentes CGV pour l’avenir. La version applicable à une prestation est celle communiquée ou acceptée lors de sa réservation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.
Modèle de formulaire de rétractation
À l’attention de JM Thérapeute – Julien Mouchel, 14 rue Desrivières, 61100 Flers – jmtherapeute@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [à compléter]
Contrat conclu / rendez-vous réservé le : [à compléter]
Nom du consommateur : [à compléter]
Adresse du consommateur : [à compléter]
Date : [à compléter]
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) : [à compléter]